Le Gouvernement Vietnamien Promulgue Les Règles D'Application De La Loi Sur La Protection De L'Environnement

Le 13 mai 2019, le Premier Ministre vietnamien a promulgué la décision No 40 / 2019 / ND - CP complétant et modifiant les règles d'application de la loi sur la protection de l'environnement.

Plus précisément, les accords susmentionnés complètent et modifient quatre accords, dont l'Accord No 18 / 2005 / ND - CP du 14 février 2015 sur la planification environnementale, l'évaluation stratégique environnementale, l'évaluation de l'impact sur l'environnement et le plan environnemental;Accord n° 19 / 2015 / ND - CP du 14 février 2015 portant règlement d’application de la loi sur la protection de l’environnement;38 / 2015 / ND - CP du 31 décembre 2014 sur les déchets et la gestion des déchets;Accord 127 / 2014 / ND - CP du 24 avril 2015 sur les conditions d'organisation des services d'observation de l'environnement.

La décision 40 / 2019 / ND - CP prévoit également que les documents reçus avant l’entrée en vigueur du présent Accord continueront d’être traités conformément aux dispositions en vigueur au moment de la réception (à l’exception des dispositions de l’article 22 de la décision 18 / 2015 / ND - CP et de l’article 64 de la décision 38 / 2015 / ND - CP) ou si le demandeur souhaite le faire conformément aux dispositions de la décision 40 / 2019 / ND - CP.

Abrogation de la décision 40 / 2019 / ND - CP: articles 11 de la décision 18 / 2015 / ND - CP, articles 26 à 30, 34 à 36, paragraphes 3 à 6 de l’article 55 et appendice 5 de la décision 19 / 2015 / ND - CP, paragraphes 5 et 9 de l’article 9, alinéas A et B du paragraphe 1 de l’article 27, articles 38, 41, alinéa b du paragraphe 1 de l’article 43 et alinéa 3 de l’article 44 de la décision 38 / 2015 / ND - CP.

La décision 40 / 2019 / ND - CP entre en vigueur le 1er juillet de l’année en cours.